De la reconnaissance progressive de la kafala judiciaire et de ses effets

L’article 20 de la Convention de New York dispose que tout enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d’une protection de remplacement, laquelle, aux termes de l’alinéa 3, « peut notamment avoir la forme du placement dans une famille » ou « de la kafala de droit islamique ». La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 a pour objet d’assurer la mise en œuvre des mesures de protection à l’égard des mineurs, parmi lesquelles elle mentionne expressément la kafala. La kafala, bien que méconnue du droit français, doit donc offrir y compris en France un véritable statut à l'enfant ainsi recueilli. Progressivement et suite au long combat de parents, d'associations, parlementaires... les droits sont rappelés par des textes mais il reste important de diffuser ces avancées pour que l'application se généralise sur le terrain.

1. Nul besoin d'exequatur de la décision pour obtenir un DCEM

La décision judiciaire de kafala judiciaire doit, en principe, comme toute décision relative à l’état des personnes, être reconnue de plein droit sur le territoire français, et ce sans aucune formalité particulière. Dès lors qu’elle est judiciaire, elle est opposable en France et doit produire ses effets de plein droit. Elle ne devrait donc pas avoir à faire l’objet d’une exequatur. Les administrations ignorant cette institution ont longtemps exigé et exigent pourtant souvent cette exequatur. La circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France est venue rappeler le caractère juridiquement infondé de cette exigence. Il convient donc de résister à cette demande d'exequatur qui est inutile.

Les préfectures ne peuvent donc exiger l'exequatur du jugement de kafala judiciaire pour la seule délivrance d'un visa ou d'un DCEM (document de circulation pour mineur étranger) à l'enfant. Résistez!

2. Sur l'acquisition de la nationalité française par l'enfant

L'article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ouvre désormais l'acquisition de la nationalité française à l’enfant qui, « depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance». Les enfants recueillis par kafala judiciaire par une personne de nationalité française, qu’ils soient élevés en France ou même à l’étranger, peuvent donc obtenir la nationalité française dans un délai de trois ans. Cela doit impérativement se faire avant la majorité de l'enfant. Le délai du recueil devait auparavant être de cinq ans et était conditionné à une résidence en France. Enfin, une fois français, l'enfant pourrait alors être adopté par les parents l'ayant recueilli, s’ils le désirent et selon leurs propres convictions religieuses car la loi nationale de l’enfant sera la loi française qui pour sa part, autorise parfaitement l’adoption.